T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Texte complet
13. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 10, 11 ou 12 est passible des sanctions prévues à l’article 47 de la Loi.
D. 1313-87, a. 13; D. 891-91, a. 1.